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> Un prolongement éventuel du FESF ayant été reconnu par la cour constitutionnelle de Karlsruhe comme contraire au traité de Lisbonne [1], le gouvernement allemand, appuyé par la France, a soumis au Conseil de l'UE le 29 octobre dernier une proposition en deux volets : d'une part, la pérennisation du FESF, dont l'intervention pourrait désormais s'accompagner de manière ponctuelle d'une restructuration des dettes souveraines, et d'autre part, le renforcement substantiel du pacte de stabilité. Retour sur cette nouvelle « gouvernance » qui pourrait bien être synonyme de lendemains qui déchantent pour les européens.
> Un prolongement du FESF
> La première mesure consiste donc à mettre en place les conditions d'un prolongement du FESF. Ce mécanisme, préparé dans l'urgence pour le « sauvetage » de la Grèce, garantit en dernier recours aux créanciers des Etats européens en difficulté qu'ils toucheront bien leurs intérêts. En échange de quoi les Etats sont « invités » à mettre en place des politiques radicales d'austérité.
> Il a déjà largement fait ses preuves : ses interventions en Grèce et en Irlande ont permis avec succès de sauver les créances des banques européennes au détriment des salariés et fonctionnaires grecs et irlandais.
> Cependant, il semble qu'il soit de plus en plus difficile pour les gouvernements européens d'assumer financièrement et politiquement leur refus de mettre les créanciers à contribution en cas de crise : la proposition franco-allemande évoque ainsi la possibilité de restructurer la dette d'un Etat en cas d'intervention, et ainsi de revoir à la baisse la charge de la dette.
> L'annonce d'une telle mesure a provoqué un véritable scandale dans les milieux financiers, et le gouvernement français a déjà plaidé pour qu'une telle mesure soit de portée minimale. Il y a fort à parier que les propositions avancées le 10 décembre aillent dans ce sens : caractère non-automatique, cadre juridique flou, majorité très forte des créanciers requise pour tout accord, encadrement par la commission européenne dont on connaît la virulence à l'égard des marchés financiers [2]…
> Un gouvernement économique ?
> En contrepartie la proposition franco-allemande suggère une réforme profonde de la « gouvernance » de la zone euro. Au programme, plus de « discipline », plus de contrôle et de sanctions, non pas pour les marchés financiers (dont la probité et la responsabilité sont désormais proverbiales), mais bien pour les Etats. Comme si la crise trouvait son origine dans un défaut de contrôle des finances publiques…
> Angela Merkel affirmait ainsi fin octobre que « le Conseil agira à l'avenir comme un gouvernement économique », en réponse aux critiques qui soulevaient l'absence de « pilotage » de la zone euro. Drôle de « gouvernement », en vérité :
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Il ne sera doté d'aucun budget significatif, pourtant nécessaire pour pallier l'hétérogénéité des situations économiques des différents Etats européens.
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il n'affiche aucune véritable ambition d'harmonisation fiscale et sociale… Sinon par le « dumping », c'est-à-dire la course au moins-disant fiscal et social entre les pays européens.
> En fait ce « gouvernement », dans la droite ligne de l'idéologie néolibérale, n'est qu'un gouvernement par les marchés : il aura pour seule véritable vocation la surveillance et la sanction des Etats au regard de la « discipline » monétaire, qui place les budgets publics sous tutelle des marchés financiers [3].
> La rigueur sans fin
> Cette « discipline » monétaire n'a d'autre déclinaison pratique que la mise en place, à l'échelle européenne, de drastiques politiques d'austérité. Elles soulignent l'absurdité de la proposition franco-allemande qui vise à sauvegarder le statu quo monétariste : en effet, elles sont à la fois injustes et inefficaces.
> Injustes, elles supposent de faire payer par les salariés les dégâts provoqués par la finance, en induisant de fortes réductions des dépenses sociales, des salaires et des services publics, participant à l'augmentation des inégalités. Inefficaces, les politiques budgétaires restrictives vont lourdement peser sur la demande et l'activité, les recettes fiscales vont chuter et les soldes publics ne seront guère améliorés. Les ratios de dette seront dégradés, comme en Irlande, et les marchés… ne seront pas rassurés, comme le rappellent plusieurs économistes dans leur Manifeste des économistes atterrés [4].
> Marcher sur la démocratie
> Tout se passe comme si les crises grecque et irlandaise étaient l'occasion pour les élites financières et les technocraties européennes de mettre en œuvre la « stratégie du choc », en profitant d'une situation exceptionnelle pour approfondir l'agenda néolibéral… Alors même que la crise est le fait des politiques menées ces vingt dernières années, dont la réforme annoncée du traité de Lisbonne apparaît comme la radicalisation.
> Et pour faire avaler la pilule amère à des peuples échaudés par les excès de la finance, les gouvernements français et allemands envisagent l'option d'une procédure simplifiée, rendue possible par le traité de Lisbonne pour opérer sa propre modification, et qui s'applique aux aménagements « techniques ». Un des arguments avancés étant l'urgence de disposer du nouveau mécanisme dès juin 2013.
> Le rapport Van Rompuy devrait se prononcer sur les modalités de révision du traité. Il faut noter que s'ils se prononcent pour une procédure simplifiée, les chefs de gouvernements prendront la responsabilité de la modification, avec l'approbation du parlement européen. Le texte devra ensuite être ratifié au niveau national selon les modalités prévues. A moins que, a moins que...
> Dans un article publié ce mois dans le Monde Diplomatique, Bernard Cassen cite les précisions apportées par un « expert » des questions institutionnelles européennes : « les révisions ainsi proposées doivent être approuvées (et non ratifiées) par l'ensemble des Etats membres selon leurs règles constitutionnelles respectives. En réalité, la différence entre approbation et ratification paraît assez ténue et pourrait, dans certains cas, ne pas impliquer un vote formel du Parlement national sur un texte, mais seulement une autorisation de ce Parlement au gouvernement. [5] »
> Ou comment piétiner toujours et encore les exigences démocratiques les plus élémentaires…
